Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 21 septembre 2000

    Article 15 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

    La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément à la présente loi, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui seront spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.

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