Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Article 9

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai.

L'admission s'opère selon les modalités prévues à l'article précédent.

Retourner en haut de la page