Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Article 23

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.

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