Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

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ou du
Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992

Article 30

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992

En cas d'annulation ou de remboursement total ou partiel de ses parts, l'associé ou ses ayants droit ne peuvent prétendre qu'au remboursement de la valeur nominale des parts sociales, déduction faite, le cas échéant, de leur contribution proportionnelle dans les pertes telles qu'elles pourraient apparaître à la clôture de l'exercice social.

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