Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Article 34

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables aux associés au titre de l'exercice écoulé en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 33 ci-dessus.

Les droits de chaque associé dans l'attribution des parts sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des excédents de gestion.

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