Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Article 42

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978

Les parts sociales souscrites dans les conditions du présent chapitre ne peuvent être ni remboursées, ni cédées, avant l'expiration d'un délai de cinq années courant à la date de leur souscription, sauf dans les cas prévus à l'article 41.

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