Article 17
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1966
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.