Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Version en vigueur depuis le 02 juillet 1901
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Article 3

Version en vigueur depuis le 02 juillet 1901

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.


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