Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.