Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43
Les mandataires sociaux des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la présente loi sont agréés par le ministre chargé de l'économie.