Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 décembre 2010
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Article 14-2 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :

1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;

2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.

II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1, d'employer une personne en violation de l'article 11-2.

III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions de l'article 11-2.

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