Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

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ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.



Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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