Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34)
- Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Constitution. (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Fonctionnement et administration. (Articles 11 à 21)
- Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 22 à 26)
- Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales. (Articles 27 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 29 à 34)
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (Article 63 bis)
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives. (Article 69)
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 72 à 73)
Article 2
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 01 janvier 2023
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
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