Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
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Article 3

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.


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