Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 () JORF 14 juillet 1992
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.