Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34)
- Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Constitution. (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Fonctionnement et administration. (Articles 11 à 21)
- Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 22 à 26)
- Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales. (Articles 27 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 29 à 34)
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. (Articles 35 à 36)
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (Articles 37 à 63)
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives. (Article 69)
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 72 à 73)
Article 7
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 27 mars 2004
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à quatre, ni supérieur à cinquante, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
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