Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 36 () JORF 3 août 2005

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.


Retourner en haut de la page