Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 40 (V) JORF 14 juillet 1992
Le capital social des sociétés coopératives artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.
Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.