Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992
Naviguer dans le sommaire

Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 40 (V) JORF 14 juillet 1992

Le capital social des sociétés coopératives artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.

Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page