Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 40 (V) JORF 14 juillet 1992

Le capital social des sociétés coopératives artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.

Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

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