Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 27 mars 2004
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Article 18

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 27 mars 2004

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 13 () JORF 6 Janvier 1988

La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Deux tiers au moins de ces mandataires et, parmi eux, le président-directeur général, le président du directoire et le gérant unique, qu'ils soient personnes physiques ou représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire des métiers, sont des artisans. Il en est de même du président du conseil de surveillance prévu à l'article 19.

Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article 19.


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