Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 37 () JORF 14 juillet 1992
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.