Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Article 34

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, de fournir aux services du ministre chargé de l'artisanat toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent titre.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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