Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 décembre 2010

Les dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 35 ter sont applicables aux sociétés coopératives dont l'objet est l'exercice d'activités d'entreprises de transport public de voyageurs régies par l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.

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