Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010
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Article 43 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Elle doit informer préalablement le ministre compétent de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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