Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Article 43

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Elle doit informer préalablement le ministre compétent de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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