Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34)
- Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Constitution. (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Fonctionnement et administration. (Articles 11 à 21)
- Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 22 à 26)
- Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales. (Articles 27 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 29 à 34)
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (Article 63 bis)
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives. (Article 69)
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 72 à 73)
Article 43 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Elle doit informer préalablement le ministre compétent de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
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