Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 14 juillet 1992

Article 45

Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 14 juillet 1992

Le capital social des sociétés coopératives maritimes constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F ; lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.

Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page