Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 08 mai 2010

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.

Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.

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