Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives.
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales
Article 61 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
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