Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010
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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

Les sociétés coopératives maritimes, les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret n° 60-356 du 9 avril 1960, leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur du présent titre, disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions.

A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi seront réputées non écrites.

Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.

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