Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 63 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre :

- la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;

- l'article 108 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

Retourner en haut de la page