Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Article 63

Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 08 mai 2010

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre :

- la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;

- l'article 108 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

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