Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 juillet 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 63 bis (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 juillet 2023

Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 30 () JORF 9 juillet 1996

Le présent titre, à l'exception de son article 63, est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Pour son application à ce territoire :

1° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité" ;

2° A l'article 40, les mots : "de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;

3° Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est remplacé par le mot : "provinces" ;

4° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret n° 60-356 du 9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de la réglementation territoriale" ;

5° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page