Article 63 bis (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 30 () JORF 9 juillet 1996
Le présent titre, à l'exception de son article 63, est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Pour son application à ce territoire :
1° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité" ;
2° A l'article 40, les mots : "de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
3° Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est remplacé par le mot : "provinces" ;
4° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret n° 60-356 du 9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de la réglementation territoriale" ;
5° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.