Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983
Naviguer dans le sommaire

Article 69

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur.


Retourner en haut de la page