Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983
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Article 73

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.


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