Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Article 73

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1983

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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