Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 24 août 2014
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Article Annexe I (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 art. 54 JORF 13 avril 1996
Modifié par Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 1 () JORF 8 décembre 1990

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

Caisse des dépôts-développement ;

Société nationale Elf-Aquitaine.

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