Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

Article 18

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les candidatures sont déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection.

En cas de renouvellement d'un conseil d'administration ou de surveillance dans son ensemble en application de l'article 13 de la présente loi, l'élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit la révocation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date de l'élection.

Retourner en haut de la page