Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

Article 24

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15. Le président du conseil d'administration ou le directoire pourvoit dans ce cas au remplacement des représentants des salariés dans les conditions définies à l'article 16.

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