Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1983 au 01 janvier 2020

Article 25

Version en vigueur du 27 juillet 1983 au 01 janvier 2020

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.

Retourner en haut de la page