Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2008
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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 17° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deu peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.

Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.

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