Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

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ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2008

Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deu peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.

Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

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