Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 24 août 2014
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Article 40-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Création Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70 () JORF 26 juillet 1985

Sous réserve de l'application des dispositions des articles 40 et 40-1, lorsque intervient une modification dans la répartition du capital social d'une entreprise régie par les dispositions du titre II, son conseil d'administration ou de surveillance est mis en conformité avec les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres du conseil qui sont ainsi désignés n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.

Si la modification dans la répartition du capital social entraîne une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de ces représentants, sauf si la modification intervient dans les douze mois précédant le renouvellement de la totalité du conseil.

Si la modification dans la répartition du capital social ne rend pas nécessaire une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, le nombre des membres du conseil ne peut être modifié qu'à l'occasion du prochain renouvellement dudit conseil dans son ensemble.

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