- Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
- Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
- Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.
- Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
- Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (Articles 30 à 32)
- Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.
- Chapitre IX : Autres mesures d'information.
- Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 57 à 59)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
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