- Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 1 à 23)
- Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (Articles 24 à 32)
- Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (Articles 33 à 41)
- Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna. (Articles 42 à 44)
- Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 45 à 59)
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 45 à 47)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 50 à 55)
- Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 56 à 59)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer. (Articles 60 à 64)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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