Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire

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ou du
Version en vigueur depuis le 15 février 1997

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 15 février 1997

    Les transferts mentionnés aux articles 5 et 6 sont réalisés à la valeur nette comptable des actifs correspondants.

    Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français de ces transferts et des opérations juridiques et comptables réalisées à cette occasion sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.

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