Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)

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Version en vigueur du 06 février 2007 au 08 août 2015

    Article 7

    Version en vigueur du 06 février 2007 au 08 août 2015

    Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.

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