Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 1989

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 1989

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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