Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
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Version en vigueur depuis le 11 novembre 1990
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Article 7

Version en vigueur depuis le 11 novembre 1990

I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.

III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.


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